Conditions générales de vente véhicules utilitaires
1. Age et permis de conduire
Age minimum : 21 ans pour toutes les catégories. Permis de conduire : Être titulaire depuis au moins un an d'un permis de conduire en cours de validité.
L'original du permis de conduire doit être présenté au moment de la prise du véhicule.
2. Moyen de paiement
A. Règlement de la location
Règlement au comptoir : le règlement du montant estimé de la location sera exigé à la prise du véhicule. Il peut être effectué par carte bancaire, espèces, ou chèques vacances.
B. Dépôt de garantie
Quel que soit le moyen de règlement utilisé et les assurances optionnelles souscrites, un dépôt de garantie égal au montant de la franchise incompressible accident et vol (du véhicule réservé) sera exigé à la prise du véhicule.( voir montant ci-dessous).
Ce dépôt de garantie devra se faire exclusivement par carte bancaire; carte bancaire qui devra obligatoirement être au nom et prénom du conducteur figurant sur la confirmation de réservation.
Si le dépôt de garantie ne peut être honorer à la prise du véhicule, le véhicule ne vous sera pas délivré, et aucun remboursement ne sera effectué en cas de réservation avec paiement en ligne.
Montants des franchises incompressibles:
| CATÉGORIE | FRANCHISE INCOMPRESSIBLE ACCIDENT ET VOL |
|---|---|
| UA | 750,00 |
| UC | 950,00 |
| UE | 850,00 |
| UF | 1 200,00 |
| UG | 1 200,00 |
| UH | 1 500,00 |
Montants en € T.T.C.
Que ce soit pour le prépaiement de la location ou pour le dépôt de garantie, les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
3. Les tarifs
A. Tarification
Nos tarifs utilitaires se déclinent selon les durées de location suivantes :
- Tarif de 1 à 6 jours
- Tarif de 7 à 13 jours
- Tarif de 14 jours et plus
- Tarif mensuel : 30 jours et plus
- Tarif 60 jours et plus
B. Les inclusions et exclusions
Sont inclus dans les tarifs :
- Kilométrage illimité.
- L'assurance responsabilité civile et accidents causés au tiers.
- Assurance dommages et vol du véhicule (LDW) avec une franchise incompressible.
- TVA en vigueur.
Ne sont pas inclus dans les tarifs :
- Le carburant (sauf si option achat carburant souscrite)
- L'AdBlue
- La franchise incompressible en cas d'accident
- Assurances complémentaires conducteurs et personnes transportées (PAE)
- La franchise incompressible en cas de vol (la non-restitution des clés du véhicule, suite au vol de ce dernier entraînera la facturation de la valeur vénale de celui-ci).
- Les détériorations de pneus, de jantes et les crevaisons
- Les dégâts sous caisse
- Le bris de glace
- Les frais de remorquage sauf en cas de panne.
4. Les suppléments
Supplément Aéroport :
Un supplément de 6 euros TTC par jour pour une durée de location de 1 à 4 jours ou de 30 euros TTC par location pour une durée supérieure à 4 jours s'applique pour toute location effectuée au départ de l'Aéroport.
Supplément conducteur additionnel :
Seuls les conducteurs indiqués sur le contrat sont autorisés à conduire le véhicule BUDGET. Tout conducteur supplémentaire doit donc être mentionné lors de la prise en charge du véhicule. Un montant de 5 euros par jour avec un maximum de 10 jours facturés sera appliqué par location et par conducteur supplémentaire.
Supplément jeune conducteur :
Pour les conducteurs ou conducteurs additionnels de moins de 25 ans, un supplément de 7 euros par jour sera facturé, avec un maximum de 10 jours facturés.
5. Les assurances optionnelles
PAE (Assurances complémentaires conducteur et personnes transportées) : 3 euros par jour
6. Durée du contrat
A. Durée
La durée minimale de location s'entend par tranche de 24 heures. Tout dépassement de celle-ci au-delà de 59 minutes engendrera la facturation d'une journée supplémentaire.
Le non-respect de la durée initiale de location prévue peut entraîner l’application du tarif en vigueur au jour de la restitution du véhicule en fonction de la durée de location réelle.
B. Prolongation
En cas de prolongation, le tarif en vigueur au jour de la prolongation s'applique. Le locataire doit avertir le loueur de sa volonté de prolonger sa location de voitures.
Le loueur se réserve cependant le droit de refuser la prolongation de la location
Une fois la prolongation accordée par le loueur, celui-ci indiquera la procédure à suivre. Le locataire devra se présenter dans l'une des agences avant la fin de son contrat afin de le régulariser.
Sauf prolongation autorisée par le loueur, la non restitution du véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le locataire à des poursuites judiciaires.
C. Restitution
Le véhicule doit être restitué avec le plein de carburant et d’AdBlue. Dans le cas contraire nous vous facturerons le prix du carburant et/ou d’AdBlue manquant au tarif applicable chez Budget, sauf si paiement de l'option "plein carburant".
Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L'heure de restitution du véhicule pour clôturer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l'heure de la prochaine ouverture d'agence.
7. Annulation
Budget ne facture pas de frais d’annulation sur la location de véhicules utilitaires. Nous vous demandons toutefois de nous avertir au plus tard 24 heures avant la prise du véhicule par téléphone ou email si vous souhaitez annuler votre réservation.
En cas de non-présentation au plus tard 4 heures après la date et l’heure de prise initiale de votre véhicule, votre réservation sera automatiquement annulée.
8. Droit de rétractation
L’article L.221-28-12° du code de la consommation prévoit que pour les contrats de « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de bien, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée », le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation lorsqu’il contracte à distance.
9. Médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise, à savoir l'association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'entreprise.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer:
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l'AME CONSO: www.mediationconso-ame.com
- Soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain- 75007 PARIS.